L'impact du décret tertiaire chez les entreprises
Promulgué en 2019, le décret tertiaire est une réglementation importante qui impose une réduction des consommations énergétiques d’ici 2050. Chaque entreprise doit la connaître et la comprendre afin de s’y conformer. C’est aussi l’un des grands sujets immobiliers des années à venir. Avec pour objectif de réduire l'empreinte environnementale des bâtiments tertiaires, notamment les bureaux, les sanctions prévues touchent autant aux finances qu’à la réputation des entreprises qui ne se conformeraient pas au décret tertiaire. Alors qu'est-ce que le décret tertiaire ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ? Et surtout comment être en conformité efficacement ?
- 29/11/2024
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France
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est une réglementation qui vise à accélérer la transition écologique dans le secteur de l'immobilier tertiaire.
Institué dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), ce décret vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire tels que les bureaux ou les commerces.
Ce décret concerne tous les bâtiments dont la superficie est supérieure ou égale à 1000 m²
En prenant l'année 2010 comme référence, ce décret vise à réduire la consommation d'énergie de façon progressive et avec des objectifs de réduction échelonnés sur plusieurs années. D’ici à 2050, la réduction de consommation énergétique finale des bâtiments doit être atteinte :
- 40 % d'ici 2030,
- De 50 % d'ici 2040,
- Et de 60 % d'ici 2050.
Les principales dispositions du décret imposent des actions concrètes pour tendre vers ces objectifs de réduction, notamment en matière de suivi des consommations et de mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.
Comment respecter le décret tertiaire ?
Pour respecter le décret et éviter les sanctions, les entreprises ont donc 2 obligations :
- Déclarer annuellement leur consommation
- Réduire leurs émissions carbones selon les objectifs fixés
Nous allons voir comment cela se passe concrètement :
Pour déclarer annuellement votre consommation, il vous suffira de vous rendre sur la plateforme dédiée de l’ADEME : OPERAT (pour Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
La date limite pour déclarer votre consommation a généralement lieu le 30 septembre de chaque année.
Déclarer votre consommation est une chose, encore faut-il réussir à atteindre les objectifs de réduction définis par le texte.
Pour réduire votre consommation, réalisez un audit énergétique pour déterminer le levier d’action le plus pertinent et le plus efficace sur lequel vous concentrer au premier abord.
Plusieurs leviers d’actions sont à ensuite rapidement réalisables :
- Vous pouvez faire des travaux de rénovation de vos bâtiments pour améliorer vos performances énergétiques, par exemple améliorer l’isolation pour éviter les fuites de chaleur
- L’amélioration de votre performance énergique peut également se faire de l’intérieur en remplaçant vos équipements par des équipements moins énergivores. Remplacez vos anciennes ampoules par des ampoules LED ou des ampoules basse consommation. Vous pouvez également changer de chauffage.
- Ajoutez des dispositifs permettant de suivre et contrôler la consommation de vos équipements.
Ces dispositifs de contrôle seront d’ailleurs obligatoires à compter du 1er janvier 2025 conformément au décret BACS pour les sites possédant des équipements d’une puissance supérieure à 290 kW. - Vous pouvez enfin former et sensibiliser vos employés aux pratiques éco-responsables. Le comportement de vos employés est également un pilier important dans la stratégie de réduction de consommation énergétique. On peut par exemple penser à éteindre les lumières lorsque ce n’est pas nécessaire, réduire de 1 ou 2 degrés la température du chauffage, fermer les fenêtres lorsque la climatisation est allumée…
Vous retardez la mise en oeuvre de cette disposition ? Attention, des sanctions sont prévues !
Quelles sont les risques en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Différentes sanctions sont prévues par le DEET pour les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec ce décret.
Tout d’abord, les entreprises qui ne se soumettent pas à la déclaration mensuelle de leur consommation s’exposent à une mise en demeure de 3 mois de leur entreprise.
Et si la déclaration montre que l’entreprise n’a pas respecté cette obligation de réduction des émissions, elle s’expose à 2 sanctions principales :
- D’abord à une amende qui peut aller jusqu’à 1500€ pour une personne physique, et 7500€ pour une personne morale en cas de non-atteinte de l’objectif décennal
- De plus, les entreprises qui n’atteignent pas ces objectifs de réduction d’émissions seront affectées par le principe de Name and Shame. En effet, le gouvernement prévoit de publier les noms de ces entreprises sur un site Internet dédié.
Au-delà des sanctions prévues par le gouvernement, respecter le décret tertiaire présente toutefois des bénéfices à long-terme pour votre entreprise.
Bien que la rénovation de bâtiment ou des technologies plus vertes peuvent représenter un coût au démarrage, cela peut devenir un investissement à long-terme qui permet de faire des économies substantielles tout en valorisant son bien immobilier.
De plus, cela permet à votre entreprise de d'améliorer son bilan carbone et de valoriser son engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Des études de cas montrent d’ailleurs que des entreprises ayant anticipé ces changements ont réussi à réduire leurs coûts énergétiques tout en améliorant leur bilan carbone. (source : https://decarbonation.cgem.ma/...)
Si des bénéfices s’observent à long-terme, la conformité au décret tertiaire vient ajouter des obligations immédiates à la gestion immobilière de votre entreprise. Si elles sont plus aisément absorbables par les très grandes entreprises, la démarche est plus complexe pour les chefs d’entreprise en PME et ETI et vient s’ajouter à la gestion déjà complexe d’une entreprise.
Peut-on déléguer la gestion du décret tertiaire ?
Vous pouvez en effet être accompagné par des cabinets de conseils spécialisés. Leurs honoraires seront alors un investissement supplémentaire.
Vous pouvez également opter pour des espaces de travail flexibles. Deux possibilités s’offrent alors à vous :
- Installer vos équipes dans des bureaux privatifs au cœur d’un espace de coworking
- Si vous avez plusieurs dizaines de salariés, optez pour le bureau opéré qui vous permet de vous installer dans un immeuble sans les contraintes du bail 3/6/9 ou des obligations de propriétaires puisque toutes ces contraintes sont déléguées au prestataire avec qui vous signez un contrat de prestation de services.
La gestion du décret tertiaire devient donc une obligation dès cette année et sera de plus en plus contrôlée. Avec l’ambition de réduire conséquemment la consommation énergétique des bâtiments tertiaires d’ici à 2050, ce décret vient malgré tout s’ajouter aux nombreuses obligations existantes des entreprises. Si l’objectif visé est partagé par quasiment toutes les parties et que la réduction de sa consommation énergétique est devenue indispensable, sa mise en œuvre peut s’avérer coûteuse pour les entreprises. Les entreprises peuvent toutefois se tourner vers des sociétés de conseils spécialisées ou alors opter pour des bureaux privatifs en espaces de coworking ou du bureau opéré.